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Décisions des tribunaux
A-8.2, r. 0.1 - Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit
EnglishArticle 6
Versions de la disposition
6. Une institution financière ou un agent d’évaluation du crédit doit, lorsqu’il avise la Commission d’accès à l’information, instituée par l’article 103 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), d’un incident de confidentialité visé au deuxième alinéa de l’article 3.5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), aviser au même moment l’Autorité.
En vig.: 2025-04-23
6. Une institution financière ou un agent d’évaluation du crédit doit, lorsqu’il avise la Commission d’accès à l’information, instituée par l’article 103 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), d’un incident de confidentialité visé au deuxième alinéa de l’article 3.5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), aviser au même moment l’Autorité.
