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Décisions des tribunaux
A-8.2, r. 0.1 - Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit
EnglishArticle 4
Versions de la disposition
4. Une institution financière ou un agent d’évaluation du crédit doit désigner, par écrit, un de ses dirigeants ou, dans le cas d’une coopérative de services financiers, un de ses gestionnaires, responsable de surveiller la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information.
En vig.: 2025-04-23
4. Une institution financière ou un agent d’évaluation du crédit doit désigner, par écrit, un de ses dirigeants ou, dans le cas d’une coopérative de services financiers, un de ses gestionnaires, responsable de surveiller la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information.
