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Décisions des tribunaux
A-8.2, r. 0.1 - Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit
EnglishArticle 10
Versions de la disposition
10. Une institution financière ou un agent d’évaluation du crédit doit tenir à jour un registre des incidents de sécurité de l’information qui comprend, pour chaque incident:
1° la date et l’heure de celui-ci;
2° sa localisation;
3° sa nature;
4° une description détaillée de celui-ci, incluant les renseignements contenus au paragraphe 2° de l’article 9;
5° les préjudices engendrés par celui-ci;
6° les tiers concernés par l’incident;
7° les actions prises;
8° l’acceptation ou non du risque résiduel et les justificatifs afférents;
9° les actions prévues;
10° la date de sa clôture.
En vig.: 2025-04-23
10. Une institution financière ou un agent d’évaluation du crédit doit tenir à jour un registre des incidents de sécurité de l’information qui comprend, pour chaque incident:
1° la date et l’heure de celui-ci;
2° sa localisation;
3° sa nature;
4° une description détaillée de celui-ci, incluant les renseignements contenus au paragraphe 2° de l’article 9;
5° les préjudices engendrés par celui-ci;
6° les tiers concernés par l’incident;
7° les actions prises;
8° l’acceptation ou non du risque résiduel et les justificatifs afférents;
9° les actions prévues;
10° la date de sa clôture.
