A-8.2, r. 0.1 - Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit

Article 1 Versions de la disposition

2025-04-23

1. Le présent règlement s’applique aux institutions financières suivantes:

1°  un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) et une fédération de sociétés mutuelles visée par cette loi;

2°  une fédération et une caisse qui n’est pas membre d’une fédération visées à la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

3°  une institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

4°  une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02).

Il s’applique également à un agent d’évaluation du crédit désigné en vertu de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2).

A.M. 2024-13, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2025-04-23

1. Le présent règlement s’applique aux institutions financières suivantes:

1°  un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) et une fédération de sociétés mutuelles visée par cette loi;

2°  une fédération et une caisse qui n’est pas membre d’une fédération visées à la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

3°  une institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

4°  une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02).

Il s’applique également à un agent d’évaluation du crédit désigné en vertu de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2).

A.M. 2024-13, a. 1.