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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 7 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor
Article 12
Versions de la disposition
12. Le directeur des ressources humaines est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:
1° les contrats ou autres actes visés à l’article 11, dans la mesure qui y est prévue;
2° les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le revenu d’un débiteur en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi.
En vig.: 2021-11-13
12. Le directeur des ressources humaines est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:
1° les contrats ou autres actes visés à l’article 11, dans la mesure qui y est prévue;
2° les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le revenu d’un débiteur en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi.
