Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 5 - Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement
EnglishArticle 10
Versions de la disposition
10. Tout chèque qui n’est pas honoré par l’institution sur laquelle il est tiré est assujetti aux frais édictés selon l’article 12.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
