A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Texte complet
8.4.2. Un particulier visé au paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 8.2 est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) sur ses revenus suivants:
1°  son revenu provenant de sa charge ou de son emploi auprès de l’organisme auprès duquel il occupe sa fonction;
2°  ses autres revenus, s’il remplit les conditions suivantes:
a)  il est obligé de résider au Canada en raison de sa fonction;
b)  il ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l’organisme;
c)  il n’exploite aucune entreprise au Canada;
d)  immédiatement avant d’assumer sa fonction auprès de l’organisme, il remplissait la condition mentionnée au sous-paragraphe a du paragraphe 6 de l’article 8.3 ou les conditions mentionnées au sous-paragraphe b de ce paragraphe.
D. 1282-2003, a. 5.