A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Texte complet
8.2. Le présent chapitre s’applique à tout organisme international gouvernemental dont le nom apparaît à l’annexe B.
Il s’applique également à tout particulier qui:
1°  soit occupe une fonction qui est mentionnée à l’annexe C et remplit les conditions prévues aux paragraphes 1 à 5 de l’article 8.3;
2°  soit occupe une fonction reconnue mentionnée à l’annexe D et remplit les conditions prévues aux paragraphes 1 à 6 de l’article 8.3;
3°  soit occupe une fonction qui est mentionnée au paragraphe 1 de l’une des annexes E à J et remplit les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 8.3;
4°  soit occupe une fonction reconnue mentionnée au paragraphe 2 de l’une des annexes E à J et remplit les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 8.3.
D. 1466-98, a. 10; D. 1451-2000, a. 1; D. 1282-2003, a. 3; D. 1149-2006, a. 1.