1. L’Avenant à l’Entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Paris, le 3 septembre 2002, et apparaissant à l’annexe, s’applique au Québec.