A-6.001, r. 3 - Règlement sur les emprunts effectués par un organisme

Texte complet
2. L’autorisation du ministre des Finances prévue au premier alinéa de l’article 77.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) n’est pas requise à l’égard des emprunts suivants d’un organisme:
1°  un emprunt négocié par le ministre des Finances en vertu d’un mandat que lui confie l’organisme;
2°  un emprunt conclu avec le ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, ou avec Financement-Québec;
3°  un emprunt à court terme ou un emprunt par voie de marge de crédit qui satisfait aux conditions suivantes:
a)  l’emprunt est conclu avec l’un des prêteurs suivants:
i.  une institution financière autorisée à exercer ses activités en vertu des lois applicables au Québec ou au Canada;
ii.  la Caisse de dépôt et placement du Québec;
iii.  une caisse de retraite d’un organisme visé par l’article 77 de la Loi sur l’administration financière;
iv.  la Société québécoise des infrastructures;
b)  le taux d’intérêt de l’emprunt n’excède pas le taux des acceptations bancaires canadiennes apparaissant à la page CDOR du système Reuters à la date de l’emprunt, majoré de 0,3%, incluant tous les frais;
4°  un découvert bancaire ou toute autre facilité de crédit pouvant servir à financer un découvert bancaire et consentie à un organisme par son institution financière, d’une durée maximale de 5 jours ouvrables et dont le taux d’intérêt applicable n’excède pas le taux préférentiel de l’institution financière prêteuse.
D. 955-2008, a. 2.
2. L’autorisation du ministre des Finances prévue au premier alinéa de l’article 77.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) n’est pas requise à l’égard des emprunts suivants d’un organisme:
1°  un emprunt négocié par le ministre des Finances en vertu d’un mandat que lui confie l’organisme;
2°  un emprunt conclu avec le ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, ou avec Financement-Québec;
3°  un emprunt à court terme ou un emprunt par voie de marge de crédit qui satisfait aux conditions suivantes:
a)  l’emprunt est conclu avec l’un des prêteurs suivants:
i.  une institution financière autorisée à exercer ses activités en vertu des lois applicables au Québec ou au Canada;
ii.  la Caisse de dépôt et placement du Québec;
iii.  une caisse de retraite d’un organisme visé par l’article 77 de la Loi sur l’administration financière;
iv.  la Société immobilière du Québec;
b)  le taux d’intérêt de l’emprunt n’excède pas le taux des acceptations bancaires canadiennes apparaissant à la page CDOR du système Reuters à la date de l’emprunt, majoré de 0,3%, incluant tous les frais;
4°  un découvert bancaire ou toute autre facilité de crédit pouvant servir à financer un découvert bancaire et consentie à un organisme par son institution financière, d’une durée maximale de 5 jours ouvrables et dont le taux d’intérêt applicable n’excède pas le taux préférentiel de l’institution financière prêteuse.
D. 955-2008, a. 2.