Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 2 - Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire
EnglishArticle 3
Versions de la disposition
3. Le document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 66 de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) doit être complété par la personne qui dresse le constat de décès.
Cette personne doit y indiquer:
1° la nature des risques que le cadavre présente pour la santé de la population;
2° les mesures de prévention à prendre, le cas échéant.
En vig.: 2019-01-01
3. Le document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 66 de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) doit être complété par la personne qui dresse le constat de décès.
Cette personne doit y indiquer:
1° la nature des risques que le cadavre présente pour la santé de la population;
2° les mesures de prévention à prendre, le cas échéant.
