Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil
FAQ
Nous joindre
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1
- Regulation respecting the application of the Funeral Operations Act
Français
Article 60
Versions de la disposition
Texte complet
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2019-01-01
Afficher le texte complet à cette date
60
.
No embalming may be performed before the attestation of death has been drawn up and 6 hours have elapsed since the declaration of death.
1194-2018
D. 1194-2018
,
s.
60
.
Non en vigueur
Afficher le texte complet à cette date
In force: 2019-01-01
60
.
No embalming may be performed before the attestation of death has been drawn up and 6 hours have elapsed since the declaration of death.
1194-2018
D. 1194-2018
,
s.
60
.
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.9.0