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A-4.1, r. 3
- Regulation respecting the tariff of duties, fees and costs made under the Act respecting the acquisition of farm land by non-residents
Français
Article 3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
3
.
This Regulation replaces the Tariff of duties, fees and costs payable for applications to the Commission de protection du territoire agricole du Québec (R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 3).
O.C. 89-91, s. 3
.
0
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