Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 2 - Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour les 2 premières périodes de 3 années civiles consécutives visées à l’article 8 de la Loi, soit celle visant l’année 2018 et celle visant les années 2019 à 2021, le pourcentage visé au premier alinéa de l’article 1 est de 35%.
En vig.: 2018-01-11
4. Pour les 2 premières périodes de 3 années civiles consécutives visées à l’article 8 de la Loi, soit celle visant l’année 2018 et celle visant les années 2019 à 2021, le pourcentage visé au premier alinéa de l’article 1 est de 35%.
