A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
9. Un constructeur automobile peut être reclassé dans une nouvelle catégorie dans les cas suivants:
1°  si, pour une année modèle, la moyenne de ses ventes et de ses locations de véhicules automobiles neufs, calculée conformément au deuxième alinéa de l’article 4, est supérieure à la valeur maximum prévue pour la catégorie dans laquelle il est classé, et que cette situation se reproduit pour les 2 années modèles consécutives suivantes. Il en est de même si la valeur de la moyenne est inférieure à la valeur minimum prévue pour la catégorie dans laquelle il est classé;
2°  s’il a déclaré des renseignements incomplets ou inexacts;
3°  si un changement survient dans le contrôle de ce constructeur.
1217-2017D. 1217-2017, a. 9.
En vig.: 2018-01-11
9. Un constructeur automobile peut être reclassé dans une nouvelle catégorie dans les cas suivants:
1°  si, pour une année modèle, la moyenne de ses ventes et de ses locations de véhicules automobiles neufs, calculée conformément au deuxième alinéa de l’article 4, est supérieure à la valeur maximum prévue pour la catégorie dans laquelle il est classé, et que cette situation se reproduit pour les 2 années modèles consécutives suivantes. Il en est de même si la valeur de la moyenne est inférieure à la valeur minimum prévue pour la catégorie dans laquelle il est classé;
2°  s’il a déclaré des renseignements incomplets ou inexacts;
3°  si un changement survient dans le contrôle de ce constructeur.
1217-2017D. 1217-2017, a. 9.