A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
7. Lorsque le classement d’un constructeur automobile est établi, le ministre l’inscrit dans le registre tenu en vertu de l’article 11 de la Loi et il en informe le constructeur par écrit, dans les 15 jours suivant cette inscription.
1217-2017D. 1217-2017, a. 7.
En vig.: 2018-01-11
7. Lorsque le classement d’un constructeur automobile est établi, le ministre l’inscrit dans le registre tenu en vertu de l’article 11 de la Loi et il en informe le constructeur par écrit, dans les 15 jours suivant cette inscription.
1217-2017D. 1217-2017, a. 7.