A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
6. Le classement d’un grand et d’un moyen constructeur est établi par le ministre dans les 30 jours suivant la date limite prévue à l’article 10 de la Loi, et celui d’un petit constructeur, dans les 30 jours suivant la date de la réception, par le ministre, de sa première déclaration faite en application de ce même article.
1217-2017D. 1217-2017, a. 6.
En vig.: 2018-01-11
6. Le classement d’un grand et d’un moyen constructeur est établi par le ministre dans les 30 jours suivant la date limite prévue à l’article 10 de la Loi, et celui d’un petit constructeur, dans les 30 jours suivant la date de la réception, par le ministre, de sa première déclaration faite en application de ce même article.
1217-2017D. 1217-2017, a. 6.