A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
41. Est passible d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 1 500 000 $ tout constructeur automobile qui transmet au ministre des renseignements faux ou trompeurs.
1217-2017D. 1217-2017, a. 41.
En vig.: 2018-01-11
41. Est passible d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 1 500 000 $ tout constructeur automobile qui transmet au ministre des renseignements faux ou trompeurs.
1217-2017D. 1217-2017, a. 41.