A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
39. Est passible d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 600 000 $ tout constructeur automobile qui fait défaut de conserver toute pièce justificative visée à l’article 36 durant le délai qui y est prévu.
1217-2017D. 1217-2017, a. 39.
En vig.: 2018-01-11
39. Est passible d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 600 000 $ tout constructeur automobile qui fait défaut de conserver toute pièce justificative visée à l’article 36 durant le délai qui y est prévu.
1217-2017D. 1217-2017, a. 39.