A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
36. Les constructeurs automobiles qui produisent une déclaration en vertu de la Loi doivent conserver toute pièce justificative ayant servi à la produire pendant au moins 8 années à compter de la date de la transmission de cette déclaration, et ils doivent fournir ces pièces au ministre sur demande.
1217-2017D. 1217-2017, a. 36.
En vig.: 2018-01-11
36. Les constructeurs automobiles qui produisent une déclaration en vertu de la Loi doivent conserver toute pièce justificative ayant servi à la produire pendant au moins 8 années à compter de la date de la transmission de cette déclaration, et ils doivent fournir ces pièces au ministre sur demande.
1217-2017D. 1217-2017, a. 36.