A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
32. Aux fins de déterminer si un constructeur automobile doit payer une redevance, le ministre considère le nombre total des crédits qu’il aurait dû accumuler et le nombre total de ceux qu’il a accumulés, pour chaque groupe de 3 années modèles visées par une période.
1217-2017D. 1217-2017, a. 32.
En vig.: 2018-01-11
32. Aux fins de déterminer si un constructeur automobile doit payer une redevance, le ministre considère le nombre total des crédits qu’il aurait dû accumuler et le nombre total de ceux qu’il a accumulés, pour chaque groupe de 3 années modèles visées par une période.
1217-2017D. 1217-2017, a. 32.