A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
3. Les exigences du présent règlement relatives au kilométrage inscrit à l’odomètre d’un véhicule automobile visent le kilométrage qui, à la suite de la vérification mécanique de ce véhicule par la Société de l’assurance automobile du Québec, est inscrit dans le registre tenu par cette dernière aux fins d’y consigner les renseignements sur le véhicule automobile et son propriétaire.
1217-2017D. 1217-2017, a. 3.
En vig.: 2018-01-11
3. Les exigences du présent règlement relatives au kilométrage inscrit à l’odomètre d’un véhicule automobile visent le kilométrage qui, à la suite de la vérification mécanique de ce véhicule par la Société de l’assurance automobile du Québec, est inscrit dans le registre tenu par cette dernière aux fins d’y consigner les renseignements sur le véhicule automobile et son propriétaire.
1217-2017D. 1217-2017, a. 3.