A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
25. Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas à un véhicule automobile à basse vitesse.
1217-2017D. 1217-2017, a. 25.
En vig.: 2018-01-11
25. Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas à un véhicule automobile à basse vitesse.
1217-2017D. 1217-2017, a. 25.