A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
23. Un véhicule automobile zéro émission neuf dont l’autonomie électrique est inférieure à 80,47 km ne donne droit à aucun crédit.
1217-2017D. 1217-2017, a. 23.
En vig.: 2018-01-11
23. Un véhicule automobile zéro émission neuf dont l’autonomie électrique est inférieure à 80,47 km ne donne droit à aucun crédit.
1217-2017D. 1217-2017, a. 23.