A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
21. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission remis en état est déterminé au moyen d’un pourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf du même modèle et de la même année modèle. Ce pourcentage varie en fonction du kilométrage indiqué à l’odomètre du véhicule concerné, selon les valeurs et les pourcentages prévus dans le tableau suivant.
Kilométrage indiqué à l’odomètrePourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf du même modèle et de la même année modèle
entre 0 et 10 000 km80%
entre 10 001 et 20 000 km75%
entre 20 001 et 30 000 km60%
entre 30 001 et 40 000 km50%
1217-2017D. 1217-2017, a. 21.
En vig.: 2018-01-11
21. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission remis en état est déterminé au moyen d’un pourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf du même modèle et de la même année modèle. Ce pourcentage varie en fonction du kilométrage indiqué à l’odomètre du véhicule concerné, selon les valeurs et les pourcentages prévus dans le tableau suivant.
Kilométrage indiqué à l’odomètrePourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf du même modèle et de la même année modèle
entre 0 et 10 000 km80%
entre 10 001 et 20 000 km75%
entre 20 001 et 30 000 km60%
entre 30 001 et 40 000 km50%
1217-2017D. 1217-2017, a. 21.