A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
17. Les crédits accumulés au moyen de la vente ou de la location d’un véhicule automobile remis en état sont inscrits dans le registre au nom du constructeur automobile qui a vendu ou loué le véhicule, et ce, peu importe la marque ou le modèle de ce dernier.
1217-2017D. 1217-2017, a. 17.
En vig.: 2018-01-11
17. Les crédits accumulés au moyen de la vente ou de la location d’un véhicule automobile remis en état sont inscrits dans le registre au nom du constructeur automobile qui a vendu ou loué le véhicule, et ce, peu importe la marque ou le modèle de ce dernier.
1217-2017D. 1217-2017, a. 17.