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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

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Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. (Abrogé).
Décision 2010-11-18, a. 139; Décision 2025-09-18, a. 5.
139. Un groupe qui fait une demande en vertu de l’article 132 est réputé avoir fait une demande en vertu de l’article 88. Ce groupe ne peut toutefois voir son assujettissement à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation déterminé en vertu du paragraphe 1 de ce dernier article.
L’article 89 ne s’applique pas à un groupe.
Décision 2010-11-18, a. 139.
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