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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

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Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. (Abrogé).
Décision 2010-11-18, a. 131; Décision 2025-09-18, a. 5.
131. Dans la présente sous-section, on entend par:
«conseil d’administration» : un conseil d’administration formé en vertu des articles 119 à 125, 127 et 128 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2);
«établissement» : un établissement public visé à l’article 98 de la la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis;
«groupe» : l’ensemble formé par les établissements administrés par un même conseil d’administration.
Décision 2010-11-18, a. 131.
131. Dans la présente sous-section, on entend par:
«conseil d’administration» : un conseil d’administration formé en vertu des articles 119 à 125, 127 et 128 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
«établissement» : un établissement public visé à l’article 98 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
«groupe» : l’ensemble formé par les établissements administrés par un même conseil d’administration.
Décision 2010-11-18, a. 131.
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