A-3.001, r. 11 (2020) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2020

Texte complet
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  46,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  44,3% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2019-09-19Décision 2019-09-19, a. 3.
En vig.: 2020-01-01
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  46,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  44,3% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2019-09-19Décision 2019-09-19, a. 3.