A-3.001, r. 11 (2019) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2019

Texte complet
4. (Omis).
2018-09-20-aDécision 2018-09-20, a. 4.
En vig.: 2019-01-01
4. (Omis).
2018-09-20-aDécision 2018-09-20, a. 4.