A-3.001, r. 11 (2017) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2017

Texte complet
4. (Omis).
2016-09-15-bDécision 2016-09-15, a. 4.
En vig.: 2017-01-01
4. Le présent règlement s’applique à l’année de cotisation 2017.
2016-09-15-bDécision 2016-09-15, a. 4.