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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 11 (2017) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2017
Article 3
Versions
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1° 54,2% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2° 51,9% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
En vig.: 2017-01-01
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1° 54,2% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2° 51,9% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
