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Décisions des tribunaux
A-29.011, r. 3
- Regulation respecting parental insurance plan premiums
Français
Article 7.2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
7.2
.
Title XL of the Regulation respecting the Taxation Act (
chapter I-3, r. 1
) applies, with the necessary modifications, in respect of an information return provided for in this Division.
O.C. 1176-2010, s. 1
.
0
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