A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Texte complet
7. Lors d’un appel d’offres inversé, les instructions aux fabricants comportent notamment:
1°  les conditions d’admissibilité exigées d’un fabricant et les conditions de conformité des soumissions;
2°  la liste des documents ou autres pièces exigés des fabricants;
3°  la période de validité des soumissions;
4°  les modalités d’ouverture des soumissions;
5°  une mention que le ministre ne s’engage à retenir aucune des soumissions reçues.
2017-003A.M. 2017-003, a. 7.
En vig.: 2017-04-20
7. Lors d’un appel d’offres inversé, les instructions aux fabricants comportent notamment:
1°  les conditions d’admissibilité exigées d’un fabricant et les conditions de conformité des soumissions;
2°  la liste des documents ou autres pièces exigés des fabricants;
3°  la période de validité des soumissions;
4°  les modalités d’ouverture des soumissions;
5°  une mention que le ministre ne s’engage à retenir aucune des soumissions reçues.
2017-003A.M. 2017-003, a. 7.