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A-29.01, r. 2.1 - Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments

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Article 4
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4. (Omis).
A.M. 2021-014, a. 4.
En vig.: 2021-04-15
4. (Omis).
A.M. 2021-014, a. 4.
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