A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
17. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont chacune de 12,17 $.
Décision 2021-09-16, a. 17.
En vig.: 2021-11-01
17. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont chacune de 12,17 $.
Décision 2021-09-16, a. 17.