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Décisions des tribunaux
A-23, r. 17 - Règlement sur la tenue d’une étude de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
EnglishArticle 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique à l’arpenteur-géomètre qui est inscrit au tableau de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et qui exerce sa profession à temps partiel ou à temps plein, à son propre compte, soit seul, soit à titre d’associé ou d’actionnaire d’une société au sens du Code civil ou d’une société visée par le chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26).
