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A-21, r. 5 - Code of ethics of architects

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Article 3.08.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.08.04. Before having recourse to legal proceedings, an architect must have exhausted all the other means at his disposal for obtaining payment of his fees.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 3, s. 3.08.04.
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