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Décisions des tribunaux
A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec
EnglishArticle 31
Versions de la disposition
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des architectes (R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 8).
