A-21, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec

Texte complet
En vig.: 2022-04-01
5. Dès que cesse la situation pour laquelle il est dispensé de souscrire au fonds d’assurance, l’architecte doit en aviser sans délai le secrétaire de l’Ordre et souscrire au fonds d’assurance ou demander une dispense fondée sur un autre motif.
OPQ 2020-413Décision OPQ 2020-413, a. 5.