Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale
EnglishArticle 37
Versions de la disposition
37. Le titulaire d’un permis d’aquaculture en milieu aquatique qui procède dans son site aquacole au contrôle des espèces parasitaires, envahissantes ou prédatrices le fait de manière à ne pas nuire aux activités environnantes.
