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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3.2 - Règlement excluant certains organismes publics de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
Article 2
Versions de la disposition
2. Est exclu de l’obligation de former le comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels prévu à l’article 8.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) tout organisme public qui employait 50 salariés ou moins lors de l’année civile précédente.
Le nombre de salariés d’un organisme public est la moyenne du nombre de ses salariés, laquelle est établie en fonction du nombre de salariés inscrits sur le registre de l’employeur par période de paie au cours d’une année civile.
En vig.: 2023-06-01
2. Est exclu de l’obligation de former le comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels prévu à l’article 8.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) tout organisme public qui employait 50 salariés ou moins lors de l’année civile précédente.
Le nombre de salariés d’un organisme public est la moyenne du nombre de ses salariés, laquelle est établie en fonction du nombre de salariés inscrits sur le registre de l’employeur par période de paie au cours d’une année civile.
