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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3.2 - Règlement excluant certains organismes publics de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
Article 1
Versions de la disposition
1. Sont exclus de l’obligation de former le comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels prévu à l’article 8.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) le lieutenant-gouverneur et l’Assemblée nationale.
En vig.: 2023-06-01
1. Sont exclus de l’obligation de former le comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels prévu à l’article 8.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) le lieutenant-gouverneur et l’Assemblée nationale.
