A-19.1, r. 0.1 - Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme

Texte complet
15. La politique détermine les actes qui sont soumis à des mesures de consultation, outre toute assemblée publique requise en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
2018-06-19A.M. 2018-06-19, a. 15.
En vig.: 2018-07-19
15. La politique détermine les actes qui sont soumis à des mesures de consultation, outre toute assemblée publique requise en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
2018-06-19A.M. 2018-06-19, a. 15.