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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
EnglishArticle 41
Versions de la disposition
41. Le titulaire d’un permis d’intervention ne peut aménager une aire de camp forestier dans une héronnière ou dans les 30 m d’un lac ou d’un cours d’eau à écoulement permanent, mesurés à partir de la limite des peuplements d’arbres adjacents à l’écotone riverain autour du lac ou le long du cours d’eau.
