Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 6.1 - Règlement sur les modalités de paiement de la redevance annuelle et des bois achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement
Article 2
Versions de la disposition
2. Les sommes dues pour l’achat de bois fait par le bénéficiaire en application de sa garantie d’approvisionnement sont exigibles à la date de leur facturation et payables dans les 30 jours à compter de cette date.
La facturation des bois s’effectue à partir des données de mesurage.
