Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Une personne ou un organisme qui effectue le mesurage et qui contrevient à l’article 34 est passible, par jour de refus de respecter cet article, de l’amende prévue au paragraphe 1 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
D. 724-2013, a. 40.
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