Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Toute personne ou organisme visé au premier alinéa de l’article 1 qui récolte du bois dans les forêts du domaine de l’État et qui contrevient à l’article 31 est passible de l’amende prévue au paragraphe 1 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
D. 724-2013, a. 39.
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