Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  38,50 $ par formulaire;
2°  387 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  37 $ par formulaire;
2°  372 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  34,75 $ par formulaire;
2°  350 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  33 $ par formulaire;
2°  333 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  32,75 $ par formulaire;
2°  330 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  32 $ par formulaire;
2°  321 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  31,75 $ par formulaire;
2°  318 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  31,25 $ par formulaire;
2°  312 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
24. Les frais suivants sont exigibles pour la perte de formulaires:
1°  30 $ par formulaire;
2°  300 $ pour une suite de 10 formulaires et plus.
Les frais pour la perte de formulaires doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
D. 724-2013, a. 24.
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