Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsqu’une non-conformité au fonctionnement du pont-bascule ou qu’un écart par rapport aux marges de tolérance, selon l’échelon applicable, indiquées à l’annexe 1, est constaté, toute personne ou tout organisme visé au premier alinéa de l’article 1, le propriétaire ou l’exploitant doit apporter les correctifs nécessaires.
